Un jugement rendu le ​​2​5 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris ​(n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se disti ...

Par une décision du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, n° 513099), le Conseil d’État a étendu aux retraits de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi qu’aux retraits de décisions de non-opp ...

En République de Guinée, après la vente judiciaire d’un navire, la question de la répartition du prix de vente entre les ...

Peut-on résilier un contrat de chantier à forfait sans indemniser l’entrepreneur si ce dernier a commis des fautes graves ? La Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour le secteur du BTP e ...

Dans l’affaire Greg Guillotin, les aveux du mis en cause ont aussitôt été soupçonnés de relever d’une stratégie de ...

La place privilégiée du consommateur dans le processus économique ne lui confère pas pour autant une force et une autorité équivalentes au vendeur professionnel. Le consommateur est un individu vulnér ...

La dématérialisation des échanges avec l’administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d’autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un org ...

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1 ...

La dématérialisation de l’acte notarié ne pose pas seulement la question du passage du papier au numérique. Elle oblige à ...

Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d’unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les ...

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations précises de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Mais ...

Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu’il ...